Fonds de developpement

Kopinor concède des licences et recouvre des droits de reproduction reprographique sur la base d'une autorisation donnée par les ayants droit en Norvège et à l'étranger, en vertu des art. 13b, 14 & 36 de la loi norvégienne sur le droit d'auteur.

Les droits recouvrés sont distribués indépendamment du titre de l'ouvrage aux auteurs et éditeurs en Norvège et à l'étranger. Des enquêtes statistiques permettent d'établir la catégorie, la forme de publication et le pays d'origine des ouvrages copiés. Les droits correspondant à des ouvrages et des publications dont le pays d'origine ne peut pas être identifié sont affectés au profit des ayants droit étrangers sur le Kopinor fonds de developpement.

Qui peut présenter une demande et auprès de qui ?

Les associations d'auteurs nationales, régionales et internationales (écrivains, journalistes inclus, artistes plasticiens, illustrateurs, photographes, compositeurs, traducteurs etc.) et les associations d'éditeurs (de livres, périodiques, partitions musicales, journaux, magazines, presse spécialisée etc.) peuvent solliciter du fonds par l'intermédiaire de l'association membre de Kopinor concernée.

Les organisations pour les droits de reproduction, les sociétés de recouvrement des droits d'auteur et autres organismes représentant les auteurs et les éditeurs, ainsi que les organes gouvernementaux défendant les intérêts des ayants droit en général, peuvent solliciter du fonds directement auprès de Kopinor (voir plus loin).

Dans quels buts ?

Les demandes de fonds peuvent être présentées en vue des objectifs suivants :

Activités (dans d'autres pays que la Norvège) favorisant les intérêts des auteurs et/ou éditeurs en matière de droits d'auteur, telles que projets (par ex . séminaires, conférences) visant à organiser ces auteurs et éditeurs en associations d'ayants droit ainsi qu'en organismes collectifs de gestion de leurs droits (par ex. prise en charge des coûts d'établissement de tels associations et organismes).

Procédure de demande

Langue : Toute demande doit être rédigée en norvégien ou en anglais.

Elle doit contenir

• une description du projet
• un budget détaillé avec explication des coûts estimés, établi dans la monnaie nationale ainsi qu'en couronnes norvégiennes (NOK).

Elle doit également indiquer

• le nom et le numéro de compte bancaire de l'organisme demandeur, (de préférence numéro SWIFT pour les transferts),
• l'adresse de sa banque,
• le nom et l'adresse de son vérificateur aux comptes et
• les dates de son année fiscale.

L'organisme demandeur devra aussi certifier qu'après exécution du projet seront adressés à Kopinor ou à son association membre concernée les documents suivants :

• un rapport de projet et
• les comptes vérifiés du projet

ainsi que

• le rapport annuel et
• les comptes vérifiés

de l'organisme demandeur pour l'année fiscale au cours de laquelle le projet a été exécuté après approbation par son Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Instruction de la demande

Les demandes devront être adressées soit à l'une des associations membres de Kopinor soit à Kopinor (voir plus haut) six mois au plus tard avant le début de l'activité pour laquelle est présentée la demande.

Toutes questions concernant le fonds de developpement

pourront être adressées à ou par lettre ou fax à

Kopinor
Stenersgata 1A
N-0050 Oslo
Norvège

Fax: (+47) 22 17 94 22