La licence collective étendue

La solution nordique aux difficiles questions du droit d'auteur

Pourquoi une telle licence

Le développement technologique de ces dernières décennies a complètement bouleversé l'utilisation des produits protégés par la législation sur le droit d'auteur. Photocopieurs, magnétophones et magnétoscopes se sont généralisés. Des dizaines de chaînes de télévision sont transmises par satellite et diffusées sur les réseaux câblés. Ces cas illustrent l'utilisation de masse d'oeuvres.

Les auteurs et les autres ayants droit exercent traditionnellement leurs droits de façon individuelle. Dans le cas d'utilisation de masse, cependant, l'ayant droit ne jouit pas en pratique de la possibilité de garder le contrôle de l'usage de ses oeuvres. Et réciproquement, l'utilisateur ne peut acquérir les innombrables licences nécessaires qu'au prix de difficultés exagérées, si tant est qu'il peut y parvenir. Une gestion collective des droits est donc nécessaire.

Une gestion collective des droits ne constitue cependant pas en soi une solution suffisante. Les organisations représentant les ayants droit ne sont pas habilitées à accorder des licences assurant une couverture totale. Les ayants droit non représentés, dits extérieurs, posent un problème qu'il s'impose de résoudre juridiquement. La solution adoptée par les pays nordiques est celle de la licence collective étendue.

Les composantes de la licence collective étendue

Tout système de licence collective étendue comprend généralement les éléments suivants:

• L'organisation et l'utilisateur concluent un contrat sur la base de négociations libres.
• L'organisation doit être représentative sur le plan national dans son domaine.
• Le contrat est, en vertu de la loi, contraignant pour les ayants droit non représentés.
• L'utilisateur peut utiliser la totalité du matériel concerné en toute légalité sans risque de s'exposer à des exigences individuelles extérieures ou à des sanctions criminelles.
• Les ayants droit non représentés ont droit à une rémunération individuelle.
• Les ayants droit non représentés sont dans la plupart des cas habilités à interdire l'utilisation de leurs oeuvres.

Domaines d'application

La licence collective étendue constitue une solution possible notamment dans les cas suivants:

• Radiodiffusion terrestre et par satellite
• Retransmission d'émissions de radio et de télévision par câble ou rediffusion hertzienne
• Enregistrement d'émissions de radio et de télévision à des fins d'enseignement
• Reprographie de matériel imprimé

Argumentation

Dans les pays nordiques, une organisation de droit d'auteur ne peut représenter que les ayants droit l'ayant mandatée, soit personnellement soit par l'intermédiaire d'une autre organisation, à agir pour son compte.

Habituellement, les effets du contrat liant l'organisation et l'utilisateur ne touchent que les deux parties, le contrat n'engageant pas les tiers. Dans le cadre du système de la licence collective étendue, il est conféré au contrat, directement en vertu de la loi, un effet contraignant à l'égard des ayants droit non représentés.

La licence collective étendue est une limitation au droit d'auteur affectant aussi peu que possible la liberté contractuelle et visant à optimiser la gestion des droits. L'effet d'extension garantit à l'utilisateur la sécurité qui s'impose à l'encontre d'éventuelles exigences d'ayants droit extérieurs ou sanctions criminelles.

La fonction de service d'une organisation de droit d'auteur s'oriente selon deux axes. D'une part, l'organisation sert l'utilisateur en rendant possible l'obtention des licences en un seul et même lieu. D'autre part, elle représente les ayants droit et délivre pour leur compte les licences nécessaires, perçoit les rémunérations et les leur redistribue. La concession collective de licences permet de réduire au strict minimum les frais de transaction.

Une organisation professionnelle constitue un interlocuteur plus fort que l'ayant droit individuel. Elle a pour mission exclusive de s'employer à obtenir le résultat final le plus avantageux possible du point de vue des ayants droit. Les clauses contractuelles produites se révèlent ainsi généralement aussi acceptables du point de vue des ayants droits extérieurs. Car l'ayant droit extérieur a peu de chances d'obtenir de meilleurs résultats en agissant seul.

Les activités de l'organisation sont contrôlées par les ayants droit qui l'ont mandatée à agir pour leur compte. Les activités des diverses organisations de droit d'auteur se distinguent par une ouverture remarquable, cette transparence se traduisant par une grande efficacité du contrôle. Le but général d'une licence collective étendue est de créer un cadre propice à l'utilisation du matériel protégé concerné dans la perspective du respect des intérêts tant des ayants droits et des utilisateurs que du grand public.

Un système de licence collective étendue peut se compléter d'un dispositif de médiation, d'arbitrage, de jugement ou d'action juridique diverse à l'encontre des cas dans lesquels les parties ne peuvent s'entendre sur les termes du contrat.

La représentativité nationale ou internationale?

L'un des traits essentiels du système de la licence collective étendue réside dans le fait que les ayants droit représentés et non représentés et tous les utilisateurs sont traités selon des conditions unies. Il s'agit là d'un facteur propre à placer l'organisation établissant des contrats dans une position responsable.

N'importe quelle organisation n'est pas autorisée à conclure des contrats ayant un effet contraignant en regard d'ayants droit extérieurs. Une telle organisation doit satisfaire à des conditions permettant de garantir qu'elle est en mesure de veiller de la meilleure façon possible sur les intérêts des auteurs du secteur qu'elle représente. Une telle organisation doit être professionnelle, compétente et efficace.

Dans la pratique, ceci s'obtient en impliquant que l'organisation soit dans son propre pays largement représentative des auteurs de son secteur. La satisfaction des conditions peut au besoin être contrôlée en posant pour condition de l'effet d'extension du contrat l'agrément de l'organisation pour la mission en question par une administration publique.

L'idéal serait naturellement que, dans le cas de l'utilisation d'un répertoire international, que l'organisation représente les ayants droits de tous les pays concernés. De fait, certaines organisations sont habilitées à gérer les droits d'étrangers en vertu d'accords de représentation mutuelle. Dans de tels cas, l'effet d'extension ne s'applique qu'aux ayants droit étrangers non couverts par les accords de réciprocité conclus.

Le fait est cependant que le taux d'organisation des ayants droits varie fortement par secteurs et par pays. La gestion la plus poussée est celle du domaine de la composition musicale, bien que sa couverture ne soit pas, elle non plus, totale. Dans la plupart des autres secteurs, le système ne s'est développé de façon avancée que dans de rares pays. Et dans de nombreux pays, ce type de gestion est peu développé ou inexistant.

Dans le cas où la gestion des droits est organisée au niveau de la législation, la représentativité internationale ne peut cependant pas être posée en condition, car une structure organisationnelle internationale couvrant la plupart des secteurs fait défaut. La seule condition que le législateur est ici en droit de poser est la représentativité nationale.

Solutions au probleme des ayants droits non representés

Le problème des ayants droits extérieurs est approché de différentes façons dans les divers pays.

Une possibilité consiste à inclure au contrat une clause d'indemnisation en vertu de laquelle l'organisation prend la responsabilité du versement de la rémunération revenant aux ayants droit non représentés. Ce modèle ne rend pas licite l'utilisation des oeuvres des auteurs non représentés mais ne fait que régler la question de la responsabilité civile sur le plan financier. La responsabilité pénale ne pouvant être transférée par contrat, l'utilisateur répond toujours de l'infraction qu'il a commise. Cette alternative ne garantit ainsi pas la position de l'utilisateur.

Une deuxième possibilité consiste à introduire dans la législation une réglementation conférant à l'organisation de gestion du droit d'auteur le pouvoir général de représenter les ayants droits ou présupposant un tel droit pour cette organisation. Dans ses effets pratiques, une telle solution ne diffère guère de la licence collective étendue, laquelle n'investit pas l'organisation du droit général de représentation mais étend seulement la validité du contrat conclu par l'organisation aux ayants droit non représentés.

Une troisième possibilité consiste enfin à inclure dans la législation une réglementation relative à des licences non volontaires (par exemple statutaires ou légales) dans le cadre des limites permises par les accords internationaux. Aucune autorisation des ayants droits n'est alors nécessaire pour l'utilisation du matériel protégé concerné, ceux-ci ne jouissant que du droit d'indemnisation. La licence non volontaire constitue une limitation du droit considérablement plus poussée que la licence collective étendue et affaiblit dans une mesure significative la capacité de négociation des ayants droits.

Comment la licence collective étendue fonctionne

Le contrat et son extension

La licence collective étendue repose sur un accord négocié librement entre l'utilisateur du matériel protégé et l'organisation de droit d'auteur. La négociation peut prendre en considération tous les aspects de la question -- lieu(x), date(s), conditions. L'extension aux ayants droits extérieurs ne prend effet que lorsque le contrat est établi.

L'organisation

N'importe quelle organisation de gestion de droit d'auteur ne peut être habilitée à conclure des contrats engageant des tiers. Une telle organisation doit être représentative d'un nombre important ou d'une partie substantielle des auteurs de son pays. Aucune représentativité internationale n'en est exigée. En pratique, certaines de ces organisations représentent cependant aussi les ayants droits étrangers sur la base d'accords de représentation mutuelle.

Le législateur peut stipuler l'agrément par le ministère concerné de toute organisation établissant des accords avec effet d'extension.

Le droit de veto

L'utilisation du droit de veto permet à l'ayant droit d'interdire l'utilisation de son oeuvre. Ce droit de veto peut être stipulé par la loi. Il est également possible d'inclure le droit de veto au contrat liant l'organisation de gestion du droit d'auteur et l'utilisateur. Les deux méthodes donnent à l'ayant droit une chance effective d'interdire l'utilisation de tout ou partie de son oeuvre.

C'est ainsi, par exemple, que la réglementation de la licence collective étendue relative à la radiodiffusion stipule expressément qu'elle ne s'applique pas aux oeuvres dont l'utilisation est interdite par leur auteur.

L'ayant droit peut adresser l'interdiction à l'utilisateur soit directement soit par l'intermédiaire de l'organisation partie au contrat. Dans les pays nordiques, cette interdiction ne fait l'objet d'aucune exigence formelle.

La répartition de la rémunération

L'organisation de droit d'auteur répartit aux ayants droit les rémunérations perçues. Dans certains cas, cependant, la répartition individuelle des droits n'est pas possible en pratique. Les fonds peuvent alors être répartis collectivement, à des fins servant les intérêts communs des ayants droit.

Une telle possibilité de comptabilisation à des fins collectives est admise dans certaines réglementations de licence collective étendue pour des raisons pratiques. Dans certains domaines d'applications, en effet, le nombre d'utilisations peut être si important et l'indemnité versée si petite que la répartition individuelle est irréalisable.

Le législateur place les ayants droit non représentés sur un pied d'égalité avec les représentés: la discrimination est interdite. Si l'organisation décide d'utiliser des fonds perçus à des fins servant les intérêts communs des ayants droit, cette décision concerne aussi les ayants droit non représentés. Indépendamment des décisions prises par l'organisation, les ayants droit extérieurs ont toujours le droit d'exiger leur rémunération individuelle; ils se trouvent même à cet égard dans une meilleure position que les ayants droit représentés par l'organisation.

L'indemnité est versée à l'ayant droit extérieur soit par l'utilisateur soit par l'organisation, selon la solution retenue dans la législation concernée ou selon ce qu'il en est convenu.

Le droit des ayants droit non représentés à la rémunération individuelle se prescrit à l'issue d'un délai donné s'il n'est pas exigé auprès de l'organisation. Ce délai est en général fixé à deux ou trois ans mais peut aller aussi jusqu'à dix ans.

Exemples nordiques

Les droits de radiodiffusion en Suède

C'est au début des années 60 dans le domaine de la radiodiffusion primaire que la licence collective étendue est apparue pour la première fois dans la législation nordique relative au droit d'auteur.

La licence collective étendue relative à la radiodiffusion n'est appliquée en Suède que pour les oeuvres littéraires et musicales publiées (et ainsi pas pour les films). Elle ne s'applique pas aux oeuvres dramatiques et cinématographiques ni aux oeuvres dont l'auteur a interdit la radiodiffusion ou pour lesquelles il y a lieu de supposer qu'il s'y oppose. Dans la pratique, les interdictions d'émission sont extrêmement rares.

Il découle de la réglementation relative à la licence collective étendue, par exemple, que lorsque la Société des droits des auteurs de musique suédoise, le STIM, conclut avec une société de radiodiffusion un contrat de diffusion de musique, ce contrat couvre, en plus des compositeurs, arrangeurs et paroliers représentés par le STIM, tous les autres auteurs du secteur musical nationaux et étrangers. La réglementation est appliquée de façon correspondante à la radiodiffusion des oeuvres littéraires.

La législation relative au droit d'auteur des autres pays nordiques comprend une réglementation de licence collective étendue analogue. Les réglementations danoise et norvégienne couvrent également, en plus des oeuvres littéraires et musicales, toutes les autres formes d'oeuvres.

La reprographie en Finlande

A la fin des années 70 et au début des années 80, le système de la licence collective étendue est apparu comme la solution appropriée aux questions de droit d'auteur touchant la reprographie.

En Finlande les droits de reprographie sont gérés par Kopiosto, l'Organisation commune du droit d'auteur, dont les organisations membres détiennent les mandats de leurs propres membres. Ces mandats sont délégués par contrat à Kopiosto, qui se trouve ainsi représenter 26 500 ayants droit individuels.

En vertu d'une réglementation générale couvrant tous les domaines d'utilisation, Kopiosto est en mesure de négocier les conditions d'utilisation et de rémunération applicables aux divers secteurs -- formation, administration de l'Etat, des communes et de l'église, commerce et industrie. Les contrats conclus garantissent le droit des ayants droit non représentés d'interdire l'utilisation de leurs oeuvres. En pratique, cependant, un tel besoin ne s'est jamais exprimé.

Bien que les organisations membres de Kopiosto aient décidé d'utiliser les redevances perçues pour l'essentiel à des fins d'intérêt commun pour les ayants droit, les ayants droit non représentés ont légalement le droit de toucher une rémunération individuelle. Au Danemark, en Norvège et en Suède, les réglementations correspondantes sur la reprographie ne s'appliquent qu'à la reprographie à des fins d'enseignement.

La câblodistribution en Norvège

C'est à la fin des années 80 que la gestion collective a été reconnue comme une solution fonctionnelle pour la question des droits de retransmission. La retransmission d'émissions radiodiffusées -- par le câble ou par rediffusion hertzienne -- présuppose en pratique une gestion collective des droits et l'application d'une solution au problème des ayants droit extérieurs. Les opérateurs des réseaux câblés doivent pouvoir obtenir des licences d'utilisation à couverture intégrale et être protégés à l'encontre de toutes exigences d'ayants droit extérieurs individuels. Ils ne peuvent pas agir sur le contenu des émissions à retransmettre mais seulement décider de les diffuser ou de ne pas les diffuser.

En Norvège, le contrat, conclu entre le câblodistributeur et l'organisation représentant les divers groupes d'ayants droit, NORWACO, garantit entièrement l'utilisateur contre toute exigence d'ayants droit extérieurs. NORWACO est agréé par le ministère de tutelle et représente une partie substantielle des auteurs et ayants droit norvégiens. Le contrat conclu par NORWACO engage tous les ayants droit nationaux et étrangers ainsi que les producteurs cinématographiques.

Dans le cas où les parties ne peuvent s'entendre sur les conditions d'utilisation et l'indemnité dans un délai de six mois, l'une ou l'autre a le pouvoir de porter la question devant une commission spéciale pour décision. Cette commission a à ce jour notamment traité de l'effet de la taille du réseau câblé sur l'obligation de rémunération. - Si la société de radiodiffusion ne donne pas son consentement ou y pose des conditions démesurées, la question est tranchée par cette commission.

Les ayants droit non représentés ne bénéficient pas juridiquement du droit subjectif d'interdire l'utilisation de leurs oeuvres. Le droit de veto est laissé à la seule possibilité de son inclusion au contrat. Les deux parties partagent un réel intérêt à organiser la câblodistribution sans interruptions.

Le droit d'auteur bien protégé dans les pays nordiques

de Åse Kleveland, Ministre norvégien de la Culture.

Åse Kleveland s'occupe depuis de nombreuses années des questions relatives au droit d'auteur. Elle est elle-même artiste exécutant.

Le droit d'auteur a vu son importance fortement augmenter au cours des dernières décennies. Les industries liées au droit d'auteur comptent pour environ 3 % du P.n.b. des pays industrialisés. Les droits de la propriété intellectuelle sont aujourd'hui également négociés sur des forums internationaux de politique commerciale, ce qu'illustre au mieux l'Uruguay Round du GATT.

Le droit d'auteur est devenu une source de revenu importante pour de larges groupes d'auteurs, d'artistes interprètes ou exécutants, d'éditeurs et de producteurs. C'est ainsi, par exemple, que la totalité de l'économie du commerce des secteurs cinématographique et télévisuel repose sur les droits d'auteur. Car l'objet de ce commerce est constitué par les droits de diffusion, de présentation et de distribution.

Du point de vue culturel, l'importance du droit d'auteur ne peut être exagérée. L'économie culturelle est fortement liée au droit d'auteur. Le secteur audiovisuel, en particulier, est en forte croissance. Le droit d'auteur garantit la continuité de la production et la sécurité de la distribution.

En raison du progrès technique, l'utilisation d'un matériel protégé s'effectue de plus en plus souvent bien au-delà des propres possibilités de contrôle des ayants droit. Une gestion collective des droits est alors cas la seule solution praticable.

Aucune organisation ne pouvant représenter tous les auteurs du monde, la solution contractuelle pure est conceptuellement impossible. Il existera toujours des auteurs qui n'auront pas mandaté ou ne mandateront personne pour les représenter. Ceci ne signifie pas pour autant que ceux-ci, la demande leur étant faite, s'opposeraient absolument à l'utilisation de leurs oeuvres.

La licence collective étendue nordique fonctionne depuis plus de trente ans pour les émissions radiodiffusées. Elle a connu dans les années 80 un certain renouveau; on s'est alors rendu compte que la licence collective étendue était précisément la meilleure réponse aux problèmes difficiles de la reprographie, de la retransmission par câble et de la retransmission hertzienne.

Le lancement avait ainsi eu lieu au niveau des émissions primaires, la licence collective étendue étant d'abord établie pour les droits d'émission liés à la musique. Une expérimentation de solutions entièrement nouvelles s'est opérée au sujet de la reprographie. La question la plus compliquée et la plus diversifiée du droit d'auteur -- la mise en place d'un dispositif pour les droits de retransmission d'une chaîne de télévision complète -- a été récemment réglée, à la fin des années 80.

J'ai été très surprise lorsqu'au cours du débat relatif au projet de protocole additionnel à la convention sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe et au document de travail sur la radiodiffusion et le droit d'auteur de la Commission des Communautés européennes les mérites de la méthode de la licence collective étendue sont apparus comme n'obtenant pas l'assentiment de tous.

J'ai cependant noté que la majeure partie des commentaires reposaient sur une méconnaissance de ce système. Un malentendu semblait régner notamment à propos du degré d'intervention de l'Etat. Or aucun pouvoir public n'intervient dans les négociations. Les contrats sont négociés librement et l'effet d'extension prend effet à l'issue de leur conclusion en vertu de la législation.

Un deuxième malentendu portait sur la nature des organisations susceptibles de conclure ce type de contrats. Les organisations concluant des contrats ayant l'effet d'extension qui se sont établies dans les pays nordiques assurent une couverture particulièrement complète de leurs domaines; elles sont gérées de façon professionnelle. Leurs activités sont particulièrement transparentes et elles publient notamment avec précision leurs données économiques.

Le champ d'action de la licence collective étendue peut encore, à mon sens, être élargi. Quelques propositions ont été avancées sur ce sujet dans les pays nordiques sous la forme de travaux de comité. J'estime, par exemple, que les applications de l'informatique -- notamment l'usage de matériels protégés dans les bases de données -- pourraient constituer un secteur d'application international comparable à la reprographie.

D'abord mise en application dans les pays nordiques, la licence collective étendue peut très bien figurer parmi les solutions européennes.

Åse Kleveland